Nos conseils juridiques en cas de désagréments sur un standard téléphonique pour professionnel au sein d'une grande entreprise

Prestation A savoir

Le Piratage

La fraude liée au détournement des lignes téléphoniques appelée « phreaking » est un problème mondial, et les PABX sont des cibles privilégiées. Le piratage le plus courant étant le détournement par des robots de vos lignes et la composition de nombreux appels vers des numéros surtaxés, permettant l’enrichissement des réseaux mafieux qui pilotent ces opérations. Même les structures de petites tailles sont concernées.

Nous vous proposons de mettre en place quelques règles simples, sous forme de conseils juridiques, qui vous permettront de mieux sécuriser votre standard téléphonique pour professionnel au sein de votre grande entreprise à Cavaillon (84).

Consultez ICI les règles essentielles pour sécuriser vos systèmes téléphoniques

L’usage de la vidéo protection, dans les lieux ouvert au public au sens de la loi ou en voie publique, est régi par le code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application. Il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation.

Vous trouverez sur le site CERFA les documents à remplir.

La fin du RTC (Réseau Téléphonie Commuté)

Dans le cadre du programme de modernisation des réseaux vers le tout-IP, les supports de téléphonie traditionnelle analogique et numérique vont disparaître entre 2017 et 2025. La première étape sera l’arrêt de l’ouverture de nouvelles lignes dès le 4ème trimestre 2018. Beaucoup de PABX et de périphériques (fax, alarmes, …) deviendront obsolètes et ne seront pas compatibles avec la technologie IP.

C’est pourquoi, afin de préparer cette transition technologique, ASAP Network (ex Télécom) propose déjà à tous ses Clients, des solutions matérielles qui pourront facilement migrer vers le full-IP, et, lorsque la situation géographique du site Client le permet, des solutions natives IP couplées à la solution opérateur qui convient grâce à ses services Network.

La réglementation pour distribuer un service WI-FI

L’ARCEP, HADOPI, la CNIL et l’autorité Judiciaire sont autant d’organismes qui réglementent et contrôle l’usage de la norme WI-FI en France. L’article L32 du Code des Poste et de communications considère comme fournisseur d’accès Internet : Les personnes physiques ou morales mettant à disposition de leurs Clients, un accès au réseau Internet, payant ou gratuit.

La loi de janvier 2006 introduit des dispositions qui obligent les opérateurs de communications électroniques à conserver pendant une durée d’une année certaines données de caractère technique concernant leurs utilisateurs. En effet, les nouvelles obligations doivent permettre aux autorités de disposer d’indices suffisants en cas de recherche de preuve dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Cela concerne entre autre, les informations permettant d’identifier l’utilisateur, les équipements terminaux utilisés, la date, l’horaire et la durée de chaque connexion, l’identification du site visité.

Les solutions matérielles que nous proposons à nos Clients (souhaitant mettre un accès WI-FI à la disposition de leurs Clients) sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur et ses évolutions. Elles permettent la collecte et le stockage des données techniques nécessaires, le respect des libertés individuelles, et sont aux normes édictées par l’ARCEP sur la fréquence et la puissance des émissions des ondes électromagnétiques.

La Protection du Travailleur Isolé

Lorsque une mission est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef d’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident, selon L’article R237-10 (inséré par Décret n° 92-158 du 20 février 1992 art.1 Journal Officiel du 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992).

Il existe plusieurs solutions pour équiper vos salariés de dispositifs à déclenchement automatique d’alertes (PTI adaptés aux situations d’isolement et équipés de circuits de détection de chute et d’immobilité).

Pour une étude ou un conseil gratuit et précis de vos équipements, contactez-nous au 04 30 22 04 01.